Mise en conformité  électrique - Les obligations légales

Mise en sécurité et mise en conformité : quelle différence ?

Lors de sa construction, un logement est obligatoirement en conformité à la norme électrique NF C 15-100 en vigueur, sinon il ne pourrait être alimenté en électricité par le distributeur.  Il en est de même lors de la rénovation complète de votre logement, ELECTROPUR vous délivre une attestation du garantissant que votre installation a été réalisée suivant les dernières spécifications de la norme.

 

Mais le logement et l’installation électrique vieillissent et la norme évolue, au regard des besoins des habitants et des technologies. Votre logement peut donc ne plus être "à la norme", mais doit rester en sécurité et adapté à vos besoins. ELECTROPUR vous accompagne dans la vérification de votre installation et vous propose de l'adapter à vos besoins, en s’appuyant sur les dispositions règlementaires. Pour vous, c'est également la garantie de payer le juste prix

 

Les 3 points clés

1 - Les 6 points de sécurité sont les exigences minimales obligatoires à respecter. Ils garantissent la sécurité de l’installation, mais pas son adaptation aux besoins des occupants du logement.

 

2 - Pour les installations électriques neuves, l’arrêté du 22 octobre 1969 impose le respect de la norme NF C 15-100.

 

3 - Pour les installations existantes, l’application de la norme NF C 15-100 peut soulever des difficultés, en raison de contraintes liées au bâtiment. Des mesures compensatoires existent, qui permettent temporairement de se rapprocher le plus possible des prescriptions de cette norme(*).

 

Que se passe-t-il en cas d’accident ?

La recherche des responsabilités Dès qu’un accident ou incident survient, les responsabilités de chaque partie sont recherchées : le propriétaire bailleur, les intervenants, si l’installation ne répond pas aux règles de sécurité, le locataire s’il a fait mauvais usage d’une installation correcte.

 

La responsabilité du propriétaire bailleur. En l’abscence de réaction d’un locataire, il n’existe aucune sanction à l’en- contre d’un propriétaire qui n’effectue pas de travaux de mise en sécurité des locaux loués. Cependant, ce propriétaire engage sa responsabilité en cas d’accident ou d’incendie. Il se trouve alors en situation quasi-délictuelle en regard du Code civil (articles 1382,1383 et 1384) et le décret n° 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 

La responsabilité du locataire. Toute transformation effectuée par le locataire sans l’accord du propriétaire exonérera ce dernier de sa responsabilité. Le propriétaire n’est responsable, en cas d’incident, que des équipements qu’il a fournis lors de la location.

Bailleurs
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En tant que propriétaire bailleur, vous êtes responsable de la mise en sécurité électrique du logement que vous louez, qu’il soit meublé ou non.

Propriétaires
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Si vous envisagez d'acquérir ou de rénover un bien immobilier, assurez-vous que l'installation  est bien mise aux normes électriques

Syndics
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Syndics, vous avez obligation de maintenir en état les immeubles dont vous avez la charge. L'installation électrique des parties communes doit être régulièrement contrôlée.